ALOE
Avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontané
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public «intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente».
Objet du présent avis:
La Commune de MISSON a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la société citoyenne ALOE pour l’installation et l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur des toitures de bâtiments municipaux (Localisation : toitures de l’EGLISE, de l’ECOLE, de la MAIRIE).
Durée/période : 25 ans à compter de la date de signature.
Redevance d’occupation du domaine public :
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui est attribuée, l’occupant est assujetti au versement d’une redevance d’occupation du domaine public annuelle. Son montant sera fixé dans la convention à intervenir. Il sera fonction de la proposition du candidat et d’éventuelles négociations.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt et de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il est complété d’un cahier des charges téléchargeable sur le site internet de la ville : https://www.misson.fr
Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt:
En cas de manifestation d’intérêt alternative, celle-ci peut être adressée par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception à :
MAIRIE DE MISSON
32, place de la Mairie
40290 MISSON
Elle portera la mention suivante sur l’enveloppe :
« Appel à manifestation d’intérêt concurrent –Ne pas ouvrir »
La candidature sera impérativement composée à minima des éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation détaillée du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier…) qu’il sollicitera pour réaliser le projet ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt :22 juin 2024 à 12h.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune de MISSON pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Critères de sélection :
- Qualité technique du projet (25)
- Références de projets similaires (15)
- Durée d’occupation du domaine (25)
- Garanties et capacités techniques et financières, calendrier de réalisation (20)
- Qualité économique et citoyenne de la proposition (15)
Avis mis en ligne sur le site internet de la ville de MISSON le 10/06/2024.