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Misson, commune hors TAFTA

Misson, commune hors TAFTA
Un petit panneau vert a fait son apparition aux entrées du village de Misson: Explications.

 

"Le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d’une zone de libre-échange transatlantique.

Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre- échange la plus importante de l’Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial. Or, il se négocie dans l’opacité la plus totale, alors que cet accord pourrait avoir des conséquences considérables dans bien des domaines (agriculture, énergie, internet, services, …). Il vise en effet le démantèlement ou l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises, qu’elles soient européennes ou états-uniennes et inscrit le droit des multinationales au-dessus de celui des États.

Ses défenseurs affirment que l’accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu’il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés. »

En clair, les enjeux sociétaux autour de ce texte concernent :
I/ la liberté d’accès aux informations par et pour les citoyens ;
II/ la mise en place à grande échelle de mécanismes d’arbitrages privés (Investor-state dispute settlement) lors d’un conflit entre un investisseur et un Etat ;
III/ la notion « d’attentes légitimes » des investisseurs qui peut conduire à indemniser des entreprises pour des profits futurs non réalisés à cause d’une décision politique (changement de législation, évolution du droit, etc.).

Conséquences récentes directes déjà observées : la condamnation de la Pologne par un tribunal privé à payer 4 millions d’euros au laboratoire Servier pour s’être mise en conformité avec la législation européenne ou l’annulation par le pétrolier Chevron de l’amende de 18 milliards de dollars décidée par l’Equateur en conséquence de la pollution de son territoire entre 1970 et 1980.

La liste des collectivités qui se sont déjà déclarées hors Tafta est disponible ici (https:// www.collectifstoptafta.org/collectivites/) avec, à chaque fois, un objectif similaire : créer des conditions sereines de développement social et économique pour TOUS les acteurs d’un territoire et non pas uniquement dans une logique de seuls profits financiers à court ou moyen terme." (sources : wikipédia, Attac)

Le Conseil Municipal de Misson, réuni le 27 mars 2015, a examiné ce projet en cours de négociation et estime qu'il contient des germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France et considère qu'il est inacceptable.

Il demande au Gouvernement de la république de dénoncer l'accord qu'il a donné pour cette négociation en conseil des ministres de l'Union Europèenne le 14 juin 2013 et refuse que tout ou partie d'un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s'applique au territoire de Misson.

Délibération du Conseil Municipal de Misson du 27/03/2015  https://www.collectifstoptafta.org/IMG/pdf/misson.pdf

Liste des collectivités "hors TAFTA" https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

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